APPLICATION DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVIL. 

01/08/2019 - La Cour de cassation s’est prononcée le 31 janvier 2019 sur la suspension de la prescription suite à une expertise. Les plaideurs croyaient que cette interruption était erga omnes. Que nenni. La Cour de cassation vient de rappeler que la suspension de la prescription ne joue qu’au profit du seul demandeur. 

L’article 2239 du Code civil permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation énonce que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, […] ne joue qu’à son profit », (Cass. Civ.II., 31 janvier 2019, n° 18-10011). 
 
Dans cette espèce, un maître d’ouvrage se plaignant de malfaçons avait obtenu en référé le prononcé d’une expertise au contradictoire notamment de son couvreur. Après le dépôt du rapport, il avait assigné au fond son couvreur, lequel avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de son marché.  
 
Pour échapper à la prescription qui lui était opposée, le couvreur a soutenu que « si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties ». La Cour de cassation a confirmé l’arrêt attaqué qui avait retenu que la suspension de la prescription ne bénéficiait qu’à la partie qui avait sollicité le prononcé de l’expertise. 
 
Autrement dit, l’effet suspensif de la mesure d’instruction ne bénéficie pas aux défendeurs quand bien même la mission de l’Expert porte au moins partiellement sur l’action en justice dont ils sont titulaires. Selon cet arrêt, il importe peu que l’Expert ait eu pour mission de faire les comptes entre les parties ou de se prononcer sur le solde du marché du couvreur. Dès lors que ce dernier n’est pas le demandeur à l’expertise, il ne peut bénéficier de l’effet suspensif de la prescription attaché au prononcé d’une mesure d’instruction.  
 
Conséquence pratique : alors que l’Institution judiciaire déplore l’engorgement des Tribunaux civils, les parties en défense ont désormais tout intérêt à assigner au fond avec demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, afin d’interrompre par une assignation tous délais de prescription éventuels. 
 
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 2017), que la société d'HLM ICF Sud-Est Méditerranée (la société ICF) se plaignant de malfaçons résultant de travaux de couverture confiés à la société Navaron, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a saisi un tribunal de commerce à fin d'indemnisation ; que la société Navaron a appelé en garantie la société Euclid ingénierie, qui avait reçu de la société ICF une mission de direction et d'exécution des travaux, et a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société ICF au paiement de ses factures ; que le tribunal ayant accueilli les demandes respectives des parties, la société ICF a relevé appel du chef du jugement accueillant la demande de la société Navaron à son encontre ; 
 
Attendu que la société Navaron fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de règlement de factures formée contre la société ICF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi, l'action est jugée conformément à la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé avait été délivrée par la société ICF en date du 23 septembre 2009 ; que les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande de paiement de la société Navaron à l'encontre de la société ICF, au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour la seule société ICF ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; 
 
Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé
» (Cass. Civ.II., 31 janvier 2019, n° 18-10011).

CONDITIONS D'INTERRUPTION DE LA CITATION EN JUSTICE.
 


11/04/2019 - Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage, qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage 

Un syndicat des copropriétaires avait entrepris des travaux de réhabilitation des façades de son immeuble et la réception des travaux avait été prononcée le 17 mars 1993. Constatant des désordres sur les parties communes, le syndicat avait fait assigner le 14 mars 2003, en référé expertise, son assureur dommages-ouvrage, qui avait appelé en déclaration d’ordonnance commune les constructeurs et leurs assureurs par acte du 20 mars 2003. 

Un expert avait été désigné par ordonnance du 10 avril 2003. Plus de dix ans après la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs qui firent fait valoir que l’action du syndicat était à leur encontre prescrite, faute d’avoir été assignés dans le délai de 10 ans à compter de la réception. 

La cour d’appel de Douai avait considéré que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux constructeurs avait interrompu la prescription décennale au profit du syndicat des copropriétaires en ces termes : « l’effet interruptif de l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires aux assureurs dommages-ouvrage et de l’assignation en extension des mesures d’instruction délivrée par ceux-ci aux intervenants à la construction et à leurs assureurs, lesquelles tendent aux mêmes fins et au même but, doit s’étendre à toutes les parties assignées en extension des opérations d’expertise ». 

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé cet arrêt pour violation des articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, au motif que « Qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage qui n’a assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». 

Pour la Cour de cassation, l’effet interruptif attaché à une assignation en référé expertise délivrée à des constructeurs est limité aux parties visées dans cette assignation. 

Cass. Civ. III, 21 mars 2019, n° 17-28021

RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE.
 


28/12/2018 - Le défaut de souscription de l’assurance décennale par une société de construction peut valablement engager la responsabilité personnelle de son représentant légal.

Les époux Z. avaient conclu un contrat de travaux ou d’entreprise portant sur la construction de leur maison d’habitation avec une société ABC (SARL). Les plans de cette maison avaient été réalisés par le gérant de cette société, également Architecte.

Des désordres survinrent et les époux Z., maîtres d’ouvrage, assignèrent la société ABC et son gérant en requalification du contrat de travaux en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation de ce contrat et en indemnisation, la société ABC ayant notamment omis de souscrire une assurance décennale. 

Par un arrêt en date du 13 octobre 2016, la cour d’appel de Montpellier rejeta la demande en indemnisation du préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance responsabilité décennale dirigée contre le gérant de la société au motif que ce dernier n’était pas personnellement cocontractant. 

Par un arrêt en date du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article L.223-22 du code de commerce, cette décision, considérant qu’il convenait de rechercher si le gérant de la société « n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale ». 

Cet arrêt rappelle la solution de l’arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 2016 (n°14-15326) qui avait jugé que le gérant d’une société qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale avait commis une faute séparable de ses fonctions légales engageant sa responsabilité personnelle. Cette solution avait déjà été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2017 (n°16-24492).

Cass. Civ. III, 7 juin 2018, n° 16-27680

ACTION DECENNALE ET DELAI D'EPREUVE 

03/10/2018 - Un désordre décennal doit survenir dans le délai d’épreuve.

Courant 2005, des particuliers avaient acquis une maison d’habitation, dont la société Mousseigt avait réalisé les lots gros-œuvre, maçonnerie et assainissement, réceptionnés le 1er octobre 2001. Invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement, les acquéreurs avaient assigné la société Mousseigt et son assureur, la société AXA France, en indemnisation de leurs préjudices. 
 
Pour condamner la société AXA France à leur payer une somme de 8 000 €, en cause d’appel, la Cour de Pau, par un arrêt du 6 décembre 2016, avait estimé que la circonstance que l’Expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu’il avait été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’était pas réalisé pendant celui-ci.

La Cour de cassation a considéré que la Cour de Pau n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que la circonstance que l’expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, alors qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’Expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant. 

« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » 
 
Cass. Civ. III, 28 février 2018, n° 17-12460