ACTION DECENNALE ET DELAI D'EPREUVE 

03/10/2018 - Un désordre décennal doit survenir dans le délai d’épreuve.

Courant 2005, des particuliers avaient acquis une maison d’habitation, dont la société Mousseigt avait réalisé les lots gros-œuvre, maçonnerie et assainissement, réceptionnés le 1er octobre 2001. Invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement, les acquéreurs avaient assigné la société Mousseigt et son assureur, la société AXA France, en indemnisation de leurs préjudices. 
 
Pour condamner la société AXA France à leur payer une somme de 8 000 €, en cause d’appel, la Cour de Pau, par un arrêt du 6 décembre 2016, avait estimé que la circonstance que l’Expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu’il avait été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve, même s’il ne s’était pas réalisé pendant celui-ci.

La Cour de cassation a considéré que la Cour de Pau n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que la circonstance que l’expert avait affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre était suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, alors qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’Expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant. 

« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la réunion d’expertise du 3 octobre 2011, il n’existait pas de désordre, l’écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu’au jour du dépôt du rapport définitif, il n’apparaissait aucun désordre et que l’expert judiciaire n’avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » 
 
Cass. Civ. III, 28 février 2018, n° 17-12460