RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT DE SOCIETE EN LIQUIDATION.

03/08/2020 - Un gérant de société peut être personnellement tenu à garantie en cas d'infraction au régime légal de construction de maison individuelle.
 
Des maîtres d'ouvrage, les époux W, avaient ont entrepris de faire construire une maison individuelle. Ils s'étaient adressés à deux sociétés, X et Y, ayant le même gérant, Monsieur N. Une tierce société était intervenue en qualité de courtier de travaux. 
 
Une quatrième société, à laquelle le dossier de construction avait été communiqué pour vérification par l'organisme prêteur, avait demandé la communication d'un contrat de construction de maison individuelle conclu avec la Société X, puis, après signature de ce contrat, avait informé les maîtres d'ouvrage.de la nécessité de lui réclamer directement le justificatif de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus. 
 
Les travaux commencés, les Sociétés X et Y avaient abandonné le chantier, puis placées en liquidation judiciaire par jugements du 17 février 2011. Les époux W avaient assigné les divers intervenants en indemnisation du préjudice subi en raison de l'inachèvement du chantier.  
 
En cause d'appel, la Cour de Douai avait condamné Monsieur N, in solidum avec la MAF, à payer aux époux W une somme de 23 749.97 € après déduction de la franchise à titre de dommages et intérêts et de le condamner à leur payer la somme de 99 818.37 €. 
 
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux termes de la motivation suivante : 
 
« La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que M. N, qui aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation
 
Elle en a exactement déduit que M. N avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. Elle [la Cour d'appel] a ainsi légalement justifié sa décision
.» 
 
Cass. Civ. III, 9 juillet 2020, n° 18-21552